Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.13
Versions de la disposition
53.0.13. En outre des conditions énoncées au chapitre V, l’emplacement et les périodes d’accès à un point de dépôt doivent être adaptées afin de correspondre aux besoins des utilisateurs du territoire où il est situé, ces besoins pouvant varier selon le type d’activité agricole réalisée et les saisons.
